Conditions Générales de Vente

Ind. B - Mai 2013

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées à la société NUM'AXES, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 000 euros, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous le numéro B 341 367 944, dont le siège social est sis au 745 rue de la Bergeresse - 45160 OLIVET - FRANCE, (ci-après "NUM'AXES").

Ces conditions générales de vente sont exclusives de toutes conditions générales ou particulières du client que NUM'AXES n'aurait pas expressément acceptées par écrit.

Sauf conventions dérogatoires et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part du client, son adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Offre

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, NUM'AXES en informera l'acheteur dans les meilleurs délais et envisagera, le cas échéant, une solution de remplacement. NUM'AXES se réserve le droit de ne pas confirmer les commandes.

Article 2 - Prix

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du client.

Article 3 - Paiements

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables auprès de NUM'AXES, net, sans escompte ni rabais, au comptant. Le défaut de paiement à échéance (ou dans le délai dérogatoire accordé le cas échéant par écrit) entraînera de plein droit et sans mise en demeure l'application d'intérêts de retard au taux légal (Art. 441-6 du Code du Commerce) et cumulativement l'application d'une clause de pénale de 15% (Art. 1152 et 1226 du Code Civil).

De plus "tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification." (Art. D. 441-5 du Code de Commerce créé par Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 - art. 1 : Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.)

En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous autres recours. Le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité totale de la créance sans autre avis, y compris des factures en cours d'échéance.

A défaut de règlement par l'acheteur d'une échéance, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité. En cas de non paiement, l'acheteur autorise sans restriction le vendeur à reprendre les marchandises, en vertu de la réserve de propriété conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

Article 4 - Livraison et transports

Les délais de livraison qui pourraient être indiqués sont purement indicatifs. NUM'AXES ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d'un prétendu retard de livraison, qui en outre ne donnerait pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le client dispose d'un délai de cinq jours pour manifester tout problème de livraison, passé ce délai, toute demande serait rejetée. Les expéditions sont faites en port dû selon le mode de transport demandé par le client.

Article 5 - Transfert de propriété et des risques - Réserve de propriété

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat, nonobstant le transfert de la responsabilité et des risques de la marchandise à l'acheteur dès le jour de la livraison.

L'acheteur s'interdit de donner la marchandise en gage, de la modifier, de la vendre ou de la transférer à titre de garantie jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

En cas de saisie, l'acheteur s'engage à en aviser sans délai le vendeur.

Article 6 - Réclamations - Garantie

Toute réclamation de quelque sorte qu'elle soit, notamment sur la conformité des marchandises, devra, pour être recevable, être adressée à NUM'AXES par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la réception des marchandises et factures correspondantes. Au-delà, les marchandises et/ou prestations sont réputées conformes.

Dans l'hypothèse où un produit s'avèrerait défectueux pendant la période de garantie, l'utilisateur qui a constaté le défaut doit prendre contact avec le service après-vente NUM'AXES dont les coordonnées sont mentionnées dans le guide d'utilisation du produit.

Si, au cours de la période de garantie, un produit s'avère défectueux en raison d'un défaut de fabrication, NUM'AXES procèdera à la réparation ou au remplacement (à l'appréciation de NUM'AXES) du produit ou de ses pièces défectueuses, sous réserve des conditions mentionnées dans le guide d'utilisation du produit.

Article 7 - Loi applicable et compétence juridictionnelle exclusive

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout litige lié à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège de la société NUM'AXES.

Article 8 - Informations "Loi Informatique et Libertés"

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant et qui pourraient être recueillies par NUM'AXES. Pour toute demande, adressez-vous à NUM'AXES - ZAC des Aulnaies - 745 rue de la Bergeresse - 45161 OLIVET CEDEX - FRANCE - info@numaxes.com.